(173) DKT conteste le raisonnement de la Commission selon lequel le budget décennal sur lequel repose le calcul des compensations de DSB permettrait de répondre au deuxième critère de l’arrêt Altmark. Elle estime en effet que ce budget ne contient pas les paramètres ni une analyse détaillée des coûts permettant d’établir le niveau des compensations requises pour chacune des lignes ferroviaires concernées.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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