(174) DKT considère que les informations présentées par les autorités danoises pour étayer l’absence de surcompensation sont incorrectes. Elle invoque plusieurs arguments:
— DSB a été en mesure de réduire ses coûts de manière significative lors de la participation à des procédures d’appel d’offres sur certaines lignes,
— de plus, les contrats de service public imposent que DSB jouisse d’une situation financière saine, ce qui traduit le fait que les paiements contractuels sont supérieurs à la stricte compensation des coûts relatifs aux obligations de service public,
— le niveau des paiements contractuels ne fait pas l’objet d’une justification appropriée et le budget décennal a été conçu sur mesure pour garantir un certain niveau de bénéfice à DSB sans reposer sur une analyse détaillée des coûts et des revenus de DSB pour chacune des lignes concernées,
— le système de compensation est basé sur un rendement des fonds propres anticipé, sans se limiter à la compensation des surcoûts,
— selon les calculs présentés par DKT, la principale liaison ferroviaire entre Copenhague et Århus est rentable, si l’on considère les obligations actuellement imposées à DSB, et n’aurait donc pas dû faire l’objet d’une obligation de service public,
— en outre, les prétendus gains de productivité de DSB ne sont pas cohérents avec les données financières qui montrent une augmentation des coûts de personnel par rapport aux revenus au cours de la période concernée,
— de même, DKT conteste l’exactitude de la réduction des paiements contractuels de 1 milliard de DKK et affirme que ce chiffre se monte plutôt à 647 millions de DKK selon les comptes annuels de la société,
— DKT allègue que les objectifs de DSB (en trains/kilomètres) pour la période 2000-2004 n’ont pas été atteints (ce qui aurait justifié une réduction des paiements contractuels) et que DSB a reçu des compensations pour du matériel roulant dont elle ne devait pas supporter les coûts compte tenu des retards de livraison,
— enfin, DKT considère que DSB aurait pu elle-même faire face aux conséquences financières des retards de livraison de matériel roulant, notamment s’agissant du matériel de remplacement, compte tenu de ses importants bénéfices. DSB aurait reçu 225 millions de DKK d’AnsaldoBreda en guise de compensation pour les retards, qui auraient dû être reversés à l’État danois qui, selon DKT, en subissait le préjudice. DSB aurait bénéficié d’un excédent de 104 millions de DKK de paiements contractuels pour du matériel qui n’était pas mis en service.