(176) Enfin, DKT considère que l’argument selon lequel le versement de dividendes a permis d’éviter toute surcompensation doit être réfuté pour les raisons suivantes:
— les contrats de service public ne contiennent pas de mécanisme de restitution des paiements contractuels dans l’hypothèse où ils dépasseraient le niveau strictement nécessaire pour compenser les coûts d’exécution d’une obligation de service public,
— l’État danois confond en l’espèce son rôle d’investisseur et actionnaire d’une entreprise publique avec son rôle d’autorité publique, qui lui permet de fournir des compensations pour des obligations de service public,
— la perception de dividendes ne peut en soi annihiler ni les effets économiques d’une surcompensation ni les distorsions de concurrence, dont les effets restent présents sur le marché,
— l’argument relatif au versement de dividendes induit une discrimination entre les entreprises publiques et les entreprises privées,
— l’encadrement de la Commission applicable aux aides sous forme de compensations de service public prévoit seulement la possibilité de reporter 10 % au maximum d’une surcompensation chaque année,
— il n’existe pas de lien direct entre la surcompensation et le montant des dividendes perçus par l’État danois, dont le principe était d’ailleurs affirmé dans les budgets décennaux avant la constatation d’éventuelles surcompensations.