(178) Le Danemark est rigoureusement en désaccord avec l’argument de DKT selon lequel les compensations devaient être déterminées sur la base d’analyses des coûts au niveau de chaque ligne concernée. Aucune base juridique ne permet d’exiger que la compensation versée en application d’un contrat global pour l’exécution d’une obligation de service public soit calculée sur la base d’analyses, à un «microniveau», de chacune des obligations que le prestataire de services a acceptées.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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