(179) Les autorités danoises soutiennent en outre que la fixation du niveau des compensations sur la base d’une analyse ligne par ligne est superflue et pourrait conduire à des résultats trompeurs. Elle entraînerait des incertitudes plus importantes concernant la répartition de charges communes que ne le fait un état récapitulatif de l’ensemble des recettes et des dépenses liées à l’exécution des obligations de service public imposées par le contrat.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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