Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
RéférenceConsidérant 18 de la décision (UE) 2026/241EUR-Lex →
(18) Ce processus a débuté par la directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires, que les États membres étaient tenus de transposer pour le 1er janvier 1993 au plus tard. Cette directive a établi les principes fondateurs de la libéralisation du transport ferroviaire en:
— introduisant le droit d’accès à l’infrastructure ferroviaire pour les regroupements internationaux et les entreprises ferroviaires assurant des services internationaux de transport de voyageurs, et
— imposant la séparation fonctionnelle entre la gestion de l’infrastructure et l’activité de transport, notamment en matière de comptabilité, afin de garantir la transparence et un accès non discriminatoire.
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