Décision (UE) 2026/241 · Article

Article considérant 180

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
RéférenceConsidérant 180 de la décision (UE) 2026/241EUR-Lex →

(180) Elles signalent en revanche que les données comptables de DSB se rapportant aux prestations liées aux obligations de service public peuvent être examinées isolément puisqu’elles sont basées sur des comptabilités distinctes.

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