Décision (UE) 2026/241 · Article

Article considérant 181

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
RéférenceConsidérant 181 de la décision (UE) 2026/241EUR-Lex →

(181) Les autorités danoises ne partagent pas l’avis selon lequel une prestation de services pouvant être effectuée sans aide financière ne peut pas constituer une obligation de service public. L’État peut décider de l’inclure dans une obligation de service d’envergure (exigences concernant les horaires de départ, les capacités, les tarifs, etc.), ce qui est le cas en l’espèce car cette ligne est étroitement intégrée au reste des services de DSB du fait des correspondances vers le nord d’Århus, ainsi que de la connexion avec d’autres lignes et du dégroupement ou du regroupement des rames y circulant.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0241. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).