(181) Les autorités danoises ne partagent pas l’avis selon lequel une prestation de services pouvant être effectuée sans aide financière ne peut pas constituer une obligation de service public. L’État peut décider de l’inclure dans une obligation de service d’envergure (exigences concernant les horaires de départ, les capacités, les tarifs, etc.), ce qui est le cas en l’espèce car cette ligne est étroitement intégrée au reste des services de DSB du fait des correspondances vers le nord d’Århus, ainsi que de la connexion avec d’autres lignes et du dégroupement ou du regroupement des rames y circulant.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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