Décision (UE) 2026/241 · Article

Article considérant 182

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
RéférenceConsidérant 182 de la décision (UE) 2026/241EUR-Lex →

(182) De plus, les autorités danoises indiquent que les compensations versées à DSB sont calculées sur la base des recettes et des coûts liés à l’ensemble des obligations de service public. Si des lignes ou certains services susceptibles de générer des bénéfices sont inclus, les recettes y afférentes sont alors intégrées aux comptes dans l’ensemble. Dès lors, l’exclusion de certaines lignes capables en soi d’être rentables ne ferait qu’entraîner une augmentation de l’aide totale versée à DSB et l’inclusion d’une ligne non déficitaire ne conduit pas nécessairement à une surcompensation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0241. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).