(184) Les autorités danoises réfutent l’argument selon lequel DSB n’a pas enregistré de gains de productivité significatifs entre 1999 et 2007. Elles remettent en question la méthode de calcul de DKT fondée sur un ratio frais de personnel nominaux/chiffre d’affaires. Or, le chiffre d’affaires de DSB est influencé par un certain nombre de facteurs micro et macroéconomiques, ce qui signifie qu’il n’y a pas de corrélation proportionnelle constante entre la production et le chiffre d’affaires de DSB (facteurs: concurrence locale, évolution de la situation économique, priorités politiques, inflation, évolution de la composition sociale des voyageurs, etc.).
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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