(188) Elles expliquent que la réduction d’un milliard de DKK fait clairement suite à la loi de finances de 2003 (article 28.61.01, paragraphe 10). Les lois de finances de 2003 et 2004 font en outre apparaître qu’il a été procédé à un réajustement à la hausse des montants qui avaient été réduits en 2003 et 2004. Le Danemark soumet des informations qui montrent que la réduction totale s’élevait à 1 018 millions de DKK.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 188
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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