(190) Le Danemark considère que le budget prévisionnel de DSB (fondé sur un taux prévisionnel de marge bénéficiaire de 6 %) était raisonnable et réaliste. Le fait que le taux de marge bénéficiaire s’est avéré plus élevé que prévu est imputable à une série de circonstances imprévisibles dont le gouvernement a éliminé l’effet en procédant à un abaissement extraordinaire des paiements contractuels, d’une part, et en prélevant des dividendes, d’autre part.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 190
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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