Décision (UE) 2026/241 · Article

Article considérant 194

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
RéférenceConsidérant 194 de la décision (UE) 2026/241EUR-Lex →

(194) Les autorités danoises indiquent que les compensations sont définies à l’avance sur la base d’une estimation étayée des revenus et des coûts et qu’elles ne constituent pas une ressource illimitée pour DSB. Elles précisent également que si les chiffres réels marquent un écart négatif par rapport au budget prévisionnel, par exemple du fait d’une augmentation non voulue des coûts (erreurs de gestion; hausse des salaires, des coûts ou des achats) ou d’une perte de revenus associée à une baisse de l’activité par rapport aux prévisions, DSB ne peut pas non plus obtenir une compensation supplémentaire de la part de l’État. DSB assume donc une part de risque en cas de mauvaises performances.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0241. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).