(194) Les autorités danoises indiquent que les compensations sont définies à l’avance sur la base d’une estimation étayée des revenus et des coûts et qu’elles ne constituent pas une ressource illimitée pour DSB. Elles précisent également que si les chiffres réels marquent un écart négatif par rapport au budget prévisionnel, par exemple du fait d’une augmentation non voulue des coûts (erreurs de gestion; hausse des salaires, des coûts ou des achats) ou d’une perte de revenus associée à une baisse de l’activité par rapport aux prévisions, DSB ne peut pas non plus obtenir une compensation supplémentaire de la part de l’État. DSB assume donc une part de risque en cas de mauvaises performances.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 194
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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