(197) Bien que le Danemark confirme que les versements de dividendes n’ont pas été calculés uniquement pour remédier à une éventuelle surcompensation, les montants prélevés par le gouvernement danois excédaient manifestement les différences entre les résultats prévus et les résultats réels. Tout excédent dégagé par DSB au-delà des chiffres prévisionnels a été intégralement retiré de la société sous forme de dividendes. Par conséquent, le Danemark allègue qu’il n’y a pas eu de surcompensation.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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