Article considérant 198

(198) La conclusion de la Commission figurant à l’article 1er, premier alinéa, de la décision de 2010, selon laquelle les contrats de service public en cause constituaient des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE (ex-article 87, paragraphe 1, du TCE), reste valable, étant donné que cette partie de la décision de 2010 n’a pas été contestée. Par conséquent, l’existence d’aides d’État ne sera pas appréciée plus avant dans la présente décision, puisqu’elle a été établie dans la décision de 2010.