Article considérant 200

(200) En vertu de l’article 93 du TFUE, le Conseil a adopté le règlement (CEE) no 1191/69 du Conseil du 26 juin 1969 relatif à l’action des États membres en matière d’obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable. En ce qui concerne les services de transport de voyageurs, ce règlement fixait les règles applicables aux obligations de service public applicables dans le domaine des services de transport ferroviaire du 1er juillet 1969 au 2 décembre 2009 (inclus).