(202) Le règlement (CEE) no 1893/91 du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1191/69 a éliminé la possibilité pour les États membres de maintenir ou d’imposer des obligations de service public aux entreprises de transport, à l’exception de celles dont les activités se limitaient exclusivement à l’exploitation de services urbains, suburbains et régionaux de transport de voyageurs. Cette modification introduisait dans le règlement (CEE) no 1191/69 une nouvelle section sur les contrats de service public, composée d’un article unique (article 14), offrant aux États membres la possibilité de conclure des contrats de service public dans le but de fournir au public des services de transport suffisants.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 202
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.