(203) En vertu de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1191/69, les compensations versées à une entreprise de transport en contrepartie des charges résultant de l’obligation de service public qui lui était imposée étaient dispensées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE lorsqu’elles satisfaisaient aux conditions énoncées dans les sections II, III et IV dudit règlement. De telles aides étaient, en effet, considérées par ce règlement comme compatibles avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 203
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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