(204) Le règlement (CEE) no 1107/70 régissait plus avant l’octroi d’aides dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable. Ce règlement prévoyait que les États membres ne pouvaient pas imposer d’obligations de service public impliquant l’octroi d’une aide au titre de l’article 93 du TFUE, à l’exception des obligations tarifaires non reprises dans le règlement (CEE) no 1191/69 et des entreprises ou activités de transport exclues du champ d’application de ce règlement.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 204
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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