Article considérant 206

(206) Le règlement (CE) no 1370/2007 a abrogé à la fois le règlement (CEE) no 1191/69 et le règlement (CEE) no 1107/70; il est entré en vigueur le 3 décembre 2009. Le règlement (CE) no 1370/2007 ne s’applique qu’au transport de voyageurs par chemin de fer et autres modes ferroviaires ainsi que par route, à l’exclusion du transport de marchandises (article 1er). Le règlement (CE) no 1370/2007 définit les conditions dans lesquelles les autorités compétentes, lorsqu’elles imposent des obligations de service public ou qu’elles en confient l’exécution à une entreprise, octroient une compensation aux opérateurs de service public en contrepartie des coûts supportés et/ou leur accordent des droits exclusifs en contrepartie de l’exécution d’obligations de service public. L’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1370/2007 prévoit une période transitoire (du 3 décembre 2009 au 2 décembre 2019) permettant aux États membres de se conformer progressivement aux dispositions de l’article 5 dudit règlement concernant l’attribution de contrats de service public de transport par chemin de fer ou par route.