(207) En vertu de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1370/2007, la compensation de service public au titre de l’exploitation de services publics de transport de voyageurs versée conformément audit règlement est compatibles avec le marché commun et exonérée de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 207
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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