Article considérant 208

(208) En déterminant les règles applicables pour apprécier l’exemption, pour les aides mises à exécution par les États membres pour l’exécution d’obligations de service public, de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, les juridictions de l’Union ont jugé que les règles applicables sont les règles en vigueur au moment du versement des aides. En particulier, dans son arrêt Andersen, la Cour a indiqué, au moment de se prononcer sur l’application dans le temps du règlement (CE) no 1370/2007 et du règlement (CEE) no 1191/69, que la date pertinente pour déterminer la législation applicable à l’exemption de notification de la compensation accordée au titre d’un contrat de service public attribué dans le secteur du transport terrestre était la date à laquelle la compensation avait été versée. La Cour a également indiqué que des aides versées à une entreprise de transport public à une date où le règlement (CEE) no 1191/69 était encore en vigueur et qui respectaient les conditions énoncées dans ce règlement relevaient d’une situation définitivement acquise antérieurement à l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1370/2007.