Article considérant 209

(209) En conséquence, lorsque des aides sont versées dans le cadre d’un contrat de service public conclu alors que le règlement (CEE) no 1191/69 était encore en vigueur, la Commission doit examiner la dispense de notification sur la base des conditions prévues par ledit règlement pour les compensations versées lorsqu’il était encore en vigueur, c’est-à-dire avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1370/2007, le 3 décembre 2009, pour les services de transport de voyageurs par chemin de fer et par route. En revanche, en ce qui concerne les aides versées à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1370/2007, la Commission doit examiner à la fois la légalité et la compatibilité de ces aides avec le marché intérieur à l’aune du règlement (CE) no 1370/2007, et sous réserve des règles transitoires prévues par ce règlement.