Décision (UE) 2026/241 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
RéférenceConsidérant 21 de la décision (UE) 2026/241EUR-Lex →

(21) Les progrès les plus considérables dans la libéralisation du transport ferroviaire de voyageurs ont été accomplis avec l’adoption de la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007, qui modifiait la directive 91/440/CEE et la directive 2001/14/CE. Les États membres devaient transposer la directive 2007/58/CE pour le 1er janvier 2010 au plus tard. Parmi les principales dispositions de cette directive figuraient:

— l’octroi aux entreprises ferroviaires du droit d’accès à l’infrastructure pour les services internationaux de transport de voyageurs, y compris la possibilité de prendre et de déposer des voyageurs dans des gares situées sur le trajet («cabotage»), pour autant que l’objet principal du service reste international, et

— l’établissement des conditions dans lesquelles les opérateurs pouvaient offrir des services internationaux de transport de voyageurs en concurrence avec les opérateurs existants.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0241. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).