Article considérant 210

(210) En conclusion, les paiements effectués avant le 3 décembre 2009 et les paiements effectués à compter de cette date doivent être appréciés séparément, sur la base de la législation en vigueur au moment du versement des compensations de service public. Dès lors, la Commission appréciera la légalité des aides versées avant le 3 décembre 2009 sur la base du règlement (CEE) no 1191/69 et du règlement (CEE) no 1107/70 (section 9.2.2) et la légalité des aides versées à compter du 3 décembre 2009 sur la base du règlement (CE) no 1370/2007 en tenant compte des règles transitoires énoncées à l’article 8 de ce règlement.