(211) Conformément aux principes établis par la Cour en l’espèce, la Commission considère que le règlement (CEE) no 1191/69 couvre la légalité des compensations versées jusqu’au 3 décembre 2009 pour des obligations de service public dans le secteur des services de transport de voyageurs par chemin de fer remplissant les conditions énoncées dans ledit règlement.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 211
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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