(215) En l’espèce, les services fournis dans le cadre des contrats de service public (pour lesquels le Danemark a accordé des compensations à DSB) concernent des services nationaux et internationaux de transport ferroviaire de voyageurs exploités par DSB, un opérateur ferroviaire détenu par l’État. Les premier et second contrats concernaient donc une entreprise de transport opérant dans des secteurs couverts par le règlement (CEE) no 1191/69 et dont les activités ne se limitaient pas exclusivement à l’exploitation de services urbains, suburbains ou régionaux.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 215
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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