(219) La Cour a précisé que, lorsqu’ils étaient applicables, le règlement (CEE) no 1191/69 et le règlement (CEE) no 1107/70 énonçaient de manière exhaustive les conditions dans lesquelles les autorités des États membres pouvaient accorder des aides au titre de l’article 93 du TFUE et que la compatibilité avec le droit communautaire des compensations relevant du champ d’application du règlement (CEE) no 1191/69 devait être appréciée selon les dispositions prévues par ce règlement.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 219
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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