Décision (UE) 2026/241 · Article

Article considérant 220

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
RéférenceConsidérant 220 de la décision (UE) 2026/241EUR-Lex →

(220) Toutefois, le règlement (CEE) no 1191/69 ne précise pas expressément les critères de compatibilité pour les contrats de service public. Il se concentre plutôt sur la définition du cadre pour l’établissement des contrats de service public et la compensation des obligations de service public.

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