Article considérant 221

(221) Dans des décisions antérieures, la Commission a donc apprécié la compatibilité des contrats de service public en appliquant l’article 14 du règlement (CEE) no 1191/69, qui établit le cadre pour les contrats de service public dans le secteur des transports, en exposant les principes clés de leur conclusion et les obligations qu’ils comportent, en combinaison avec les principes généraux établis en vertu de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE, la jurisprudence pertinente et sa pratique décisionnelle dans d’autres secteurs. Ces principes exigent, d’une part, l’existence d’un mandat formel qui définit clairement les obligations de service public confiées à l’entreprise et la nature de la compensation. D’autre part, ils exigent l’absence de surcompensation, en veillant à ce que les aides ne dépassent pas ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts nets de l’exécution des obligations de service public, compte tenu d’un bénéfice raisonnable. Cette approche garantit que les compensations de service public sont conformes aux règles de l’Union en matière d’aides d’État et évite les distorsions indues de la concurrence dans le marché intérieur.