Article considérant 224

(224) Le contrat conclu entre le ministère danois des transports et DSB constitue un mandat confié par une autorité compétente d’un État membre à une entreprise de transport, et a été conclu avant que les paiements correspondants ne soient effectués (voir considérant 36). Son objectif est d’assurer la fourniture de services de transport ferroviaire de voyageurs suffisants conformément à la mission de service public (voir considérant 37). Pour le contrat 2000-2004, cela est expressément indiqué à l’article 2, qui définit l’objet et les obligations d’assurer des services de transport continus sur des itinéraires prédéfinis (voir considérant 39). Pour le contrat 2005-2014, cela est prévu aux articles 1.2 et 1.3, qui définissent le plan de trafic et les obligations de DSB (voir considérant 61).