(226) Ces contrats peuvent donc être considérés comme des contrats de service public au sens de l’article 14 du règlement (CEE) no 1191/69, puisqu’ils définissent les responsabilités de DSB en ce qui concerne la fourniture de services de transport suffisants en fonction des besoins publics.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 226
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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