(23) Les principes fondamentaux de la directive 91/440/CEE, y compris la séparation fonctionnelle de la gestion de l’infrastructure et de l’activité de transport, ainsi que le droit d’accès des regroupements internationaux, ont été transposés en droit danois en 1991 par la loi danoise sur les chemins de fer (Jernbaneloven). Cet acte a jeté les bases de la modernisation du secteur ferroviaire danois et de son alignement sur les objectifs de l’Union européenne.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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