Article considérant 232

(232) La qualité du service est garantie par les dispositions générales relatives au service à la clientèle énoncées dans la section 12 du contrat. DSB est tenue de fournir ses services d’une manière qui réponde à des normes prédéfinies tout au long de l’expérience des passagers. L’article 12.1 fournit le cadre général, tandis que le ministère conserve le contrôle des normes minimales acceptables en matière de service. En outre, en vertu de l’article 7.7, DSB est tenue d’améliorer constamment ses processus de planification sur la base des données relatives au remplissage et des performances opérationnelles. Ces dispositions garantissent que les services fournis sont constamment de haute qualité et font l’objet d’une surveillance mesurable.