Décision (UE) 2026/241 · Article

Article considérant 234

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
RéférenceConsidérant 234 de la décision (UE) 2026/241EUR-Lex →

(234) Le contrat de service public 2005-2014 contient également des dispositions détaillées précisant les caractéristiques, la portée et la qualité des obligations de service public imposées à DSB. Son article 3.2 impose à DSB d’adapter ses services en fonction de la demande réelle des voyageurs tout au long de la période contractuelle. Cela garantit que l’offre de transport reste conforme aux besoins du public et soutient l’objectif du règlement (CEE) no 1191/69 consistant à garantir des services publics de transport de voyageurs suffisants et fiables là où ces services ne seraient sinon pas fournis aux conditions du marché.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0241. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).