(236) La régularité est traitée aux articles 1.7.4 et 1.7.5 du contrat, qui établissent des normes minimales en matière de ponctualité. DSB est tenue d’atteindre au moins 90 % de ponctualité, passant à 93 % en 2014, avec une marge d’écart de maximum cinq minutes par rapport aux horaires publiés. Des déductions s’appliquent si ces seuils ne sont pas atteints. Ces obligations font l’objet d’un suivi des performances, tel que détaillé dans le régime de performance prévu dans le contrat, garantissant ainsi la force exécutoire et la transparence.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 236
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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