(237) La capacité est couverte par des normes claires et mesurables. En vertu de l’article 1.6.1 du contrat, DSB doit veiller à ce que tous les passagers soient assis dans au moins 90 % des trains pendant les heures de pointe et 95 % pendant les heures creuses. Lorsque ces niveaux ne peuvent être atteints, DSB est tenue d’affréter des trains supplémentaires ou d’adapter les services en conséquence, sans avoir droit à une compensation accrue ou au déploiement de matériel roulant (article 1.6.3). Ces obligations contractuelles garantissent que les services de transport sont bien dimensionnés pour répondre à la demande réelle.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 237
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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