(24) Le premier paquet ferroviaire a été transposé en droit danois par la loi no 1248 du 27 décembre 2003, introduisant des réformes telles que la réglementation indépendante de l’accès à l’infrastructure et la mise en place de mécanismes de tarification de l’infrastructure équitables, transparents et non discriminatoires. Cela a permis de garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises ferroviaires et de promouvoir l’utilisation efficace de l’infrastructure ferroviaire.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.