Article considérant 240

(240) Le contrat 2000-2004 décrit les conditions financières en son article 4.1, qui indique que DSB reçoit un paiement contractuel annuel fixe du ministère danois des transports en contrepartie de l’exécution des obligations de service public spécifiées aux articles 3.1 et 3.2 du contrat (voir section 2.3.3). Le contrat prévoit expressément que ce paiement fait l’objet d’un ajustement annuel fondé sur l’évolution de l’indice des prix nets (nettoprisindekset), reflétant ainsi les variations des coûts liées à l’inflation dans le temps. Les montants sont indiqués dans le tableau 1 du contrat et sont basés sur le budget décennal actualisé de DSB, ce qui garantit l’alignement entre les obligations contractuelles et les coûts prévus. D’autres ajustements peuvent être effectués au moyen d’accords complémentaires (tillægskontrakter), par exemple en ce qui concerne les investissements dans du nouveau matériel roulant (articles 4.2 à 4.5), la modernisation des gares ou les extensions de service, toutes ces modifications nécessitant un accord préalable et un nouveau calcul des compensations.