Article considérant 241

(241) Le contrat opère également une distinction entre les volumes de production prévus et réels, ce qui permet des corrections ex post en cas d’écart par rapport au volume de trafic prévu (article 5.2). En outre, l’article 5 prévoit que DSB supporte le coût marginal ou le bénéfice de toute modification de la production, ce qui garantit que des compensations supplémentaires ne sont pas automatiquement accordées en cas de variations de l’activité. Ces caractéristiques renforcent la discipline budgétaire ancrée dans le contrat et réduisent le risque de surcompensation.