Article considérant 242

(242) De même, le contrat 2005-2014 comporte des dispositions financières détaillées en son article 7.1, qui stipule que les compensations versées à DSB doivent correspondre aux coûts nets supportés pour l’exécution des obligations de service public (voir section 2.4.3). Le contrat est structuré comme un contrat concernant les coûts nets, en vertu duquel DSB conserve les recettes de la vente des billets et reçoit un paiement contractuel destiné à couvrir l’écart entre ces recettes et les coûts d’exploitation des services convenus. Les compensations sont calculées sur la base de prévisions budgétaires détaillées et ajustées chaque année pour refléter l’évolution des coûts, y compris les mécanismes d’indexation liés aux catégories de coûts des intrants.