Article considérant 243

(243) Le contrat contient également des mécanismes spécifiques de correction financière qui permettent des ajustements à la baisse ou à la hausse du paiement en cas de modifications importantes de paramètres opérationnels, d’indicateurs de qualité ou d’événements exogènes (par exemple, perturbations de l’infrastructure), comme décrit dans les annexes qui l’accompagnent. En particulier, l’article 1.9.4 établit un lien entre une partie de la compensation et les résultats en matière de satisfaction de la clientèle, des sanctions étant appliquées lorsque les normes minimales ne sont pas respectées. De même, les articles 1.7.5 et 1.6.3 prévoient des conséquences financières en cas de performances insuffisantes en matière de ponctualité ou d’absence de fourniture de la capacité en sièges requise.