Article considérant 244

(244) Dans les deux contrats, la portée des compensations est clairement limitée à ce qui est nécessaire à l’exécution des obligations de service public. La Commission observe que les contrats définissent les services en détail, plafonnent les coûts admissibles et prévoient des mécanismes de déduction de sanctions ou d’ajustement des paiements afin d’éviter toute surcompensation. Ces dispositions garantissent la transparence, la responsabilité et un cadre financier clair qui assure la proportionnalité entre les compensations et les coûts du service public.