Article considérant 246

(246) Le contrat mentionne également, en son article 5.2, des ajustements financiers ex post liés aux variations du volume réel du trafic, garantissant que les flux financiers reflètent la fourniture réelle du service. En cas de modification substantielle du niveau attendu du trafic ou de développements imprévus (par exemple, travaux d’infrastructure, réorganisation de DSB ou du marché des transports), les parties peuvent renégocier les dispositions contractuelles, notamment les niveaux de paiement et de production, au moyen de contrats complémentaires. La possibilité de réviser le contrat est également étayée par les dispositions de l’article 8, qui permettent la résiliation partielle du contrat pour les lignes faisant l’objet d’un appel d’offres et des ajustements financiers proportionnels du montant du marché.