Article considérant 247

(247) Le contrat 2005-2014 développe et systématise ces mécanismes d’ajustement. À l’article 10.5 du contrat, il est expressément stipulé que toute modification du contrat doit faire l’objet d’un accord écrit entre les deux parties. Cela garantit la sécurité juridique et la responsabilité tout en permettant une certaine souplesse dans l’adaptation à l’évolution de la situation. Outre cette disposition générale, le contrat contient plusieurs clauses de déclenchement dans différents articles qui anticipent des types de modifications spécifiques, tels que des modifications des conditions d’accès à l’infrastructure, de la disponibilité du matériel roulant ou des exigences réglementaires. Par exemple, l’article 1.3.9 exige des mises à jour annuelles du plan de trafic (trafikeringsplan) sur la base de l’évolution réelle de la situation, tandis que les articles 1.6.3, 1.7.5 et 1.9.4 prévoient des conséquences financières automatiques en cas de performances insuffisantes, de déficits de qualité ou de modification des exigences de capacité.