(248) Ces mécanismes sont intégrés dans une structure contractuelle qui combine obligations fixes et outils adaptables, permettant aux autorités danoises et à DSB de répondre conjointement à l’évolution des besoins opérationnels, financiers ou réglementaires sans compromettre la force exécutoire du contrat ni la transparence des compensations. Cette conception du contrat ménage un équilibre entre flexibilité et prévisibilité, soutenant ainsi la fourniture à long terme d’obligations de service public dans des conditions changeantes.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 248
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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