Article considérant 250

(250) Dans le cas du contrat 2000-2004, l’article 19.1 dispose que le contrat s’applique pour une durée déterminée allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2004 (voir considérant 47). Cette période de cinq ans correspond à l’accord-cadre politique conclu le 26 novembre 1999, mentionné à l’article 2.1, qui définit la base des engagements opérationnels et financiers du contrat, y compris les investissements prévus dans le nouveau matériel roulant et les extensions de service. La durée définie du contrat reflète le cycle de vie prévu de ces mesures et fournit un cadre temporel clair pour l’exécution des obligations de service public.