(251) De même, le contrat 2005-2014 établit une durée clairement définie. L’article 1.1 de l’accord principal précise que le contrat est valable du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2014 et couvre une période de dix ans (voir considérant 71). Cette durée est alignée sur le cycle sous-jacent de planification budgétaire et d’investissement et vise à soutenir la stabilité du service à long terme, y compris l’évolution majeure des infrastructures et du matériel roulant prévue par l’accord.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 251
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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