(252) Dans les deux contrats, les dates de début et de fin sont fixées sans ambiguïté, ce qui garantit une sécurité juridique aux parties contractantes et aux fins du contrôle public. Les contrats ne contiennent pas de clauses de renouvellement automatique et toute prolongation ou modification de la période de validité nécessiterait la conclusion d’un nouvel accord ou d’un contrat complémentaire. La durée déterminée des contrats est en outre étayée par l’inclusion de mécanismes d’ajustement et de modification (par exemple, les tillægskontrakter) qui permettent une souplesse opérationnelle dans le délai contractuel défini sans en modifier la durée.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 252
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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