Décision (UE) 2026/241 · Article

Article considérant 252

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
RéférenceConsidérant 252 de la décision (UE) 2026/241EUR-Lex →

(252) Dans les deux contrats, les dates de début et de fin sont fixées sans ambiguïté, ce qui garantit une sécurité juridique aux parties contractantes et aux fins du contrôle public. Les contrats ne contiennent pas de clauses de renouvellement automatique et toute prolongation ou modification de la période de validité nécessiterait la conclusion d’un nouvel accord ou d’un contrat complémentaire. La durée déterminée des contrats est en outre étayée par l’inclusion de mécanismes d’ajustement et de modification (par exemple, les tillægskontrakter) qui permettent une souplesse opérationnelle dans le délai contractuel défini sans en modifier la durée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0241. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).