Décision (UE) 2026/241 · Article

Article considérant 253

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
RéférenceConsidérant 253 de la décision (UE) 2026/241EUR-Lex →

(253) En conséquence, les deux contrats satisfont à l’exigence énoncée à l’article 14, paragraphe 2, point d), du règlement (CEE) no 1191/69, qui dispose que les contrats de service public doivent indiquer leur durée de validité.

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